1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à encadrer les prestations de conseil, décoration, scénographie, organisation, recherche de prestataires, installation, démontage et coordination d’événements proposées sous la marque Manou’Velle Histoire. Elles s’appliqueront aux clients particuliers et, lorsque cela est pertinent, aux clients professionnels. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévaudront.
2. Identification du prestataire
Manou’Velle Histoire est une marque commerciale dont l’entreprise est en cours de création. Avant toute ouverture des ventes, cette clause devra être complétée avec : [forme juridique], [nom ou dénomination sociale], [SIREN/SIRET], [adresse du siège ou établissement], [statut TVA], téléphone professionnel et, le cas échéant, les informations relatives à l’assurance responsabilité civile professionnelle.
3. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition personnalisée précisant le périmètre de la mission, la date ou période de l’événement, le prix, les frais annexes connus, l’échéancier et la durée de validité du devis. Le contrat devient ferme selon les modalités indiquées au devis, notamment après acceptation écrite et versement de l’acompte lorsqu’un acompte est prévu. Toute demande qui n’est pas prévue au devis initial peut faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
4. Prix et frais annexes
Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA sera indiqué après immatriculation de l’entreprise. Sauf mention contraire, les tarifs de Manou’Velle Histoire rémunèrent la prestation d’accompagnement et n’incluent pas automatiquement les achats de décoration, locations, impressions, fleurs, mobilier, prestations de tiers ou autres fournitures. Les éventuels frais de déplacement, hébergement, péage et stationnement sont indiqués dans le devis lorsque le projet le nécessite.
5. Réservation, acompte et échéancier
Lorsqu’un acompte est demandé, son montant ou son pourcentage est indiqué au devis. Il constitue un premier versement sur le prix de la prestation et engage les parties, sous réserve des droits légaux de rétractation applicables au consommateur. [À définir avant commercialisation : montant ou pourcentage habituel de l’acompte, échéances intermédiaires éventuelles et date d’exigibilité du solde.]
6. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés seront ceux indiqués sur le devis et la facture, notamment virement bancaire et, après activation du compte de production, paiement par carte via un prestataire de paiement sécurisé. Aucun numéro de carte bancaire n’est destiné à être collecté directement par Manou’Velle Histoire sur son site. Toute somme doit être réglée à la date indiquée sur le document contractuel correspondant.
7. Modification du projet par le client
Toute modification portant sur la date, le lieu, le nombre d’invités, la scénographie, les prestations demandées ou les contraintes techniques doit être signalée dès que possible. Si elle modifie le volume de travail, les achats, les locations, les déplacements ou les engagements pris auprès de tiers, un ajustement tarifaire pourra être proposé avant exécution.
8. Obligations du client et accès au lieu
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à communiquer les contraintes du lieu, horaires d’accès, règles de sécurité, autorisations nécessaires et coordonnées utiles. Il lui appartient de s’assurer que le lieu autorise les installations prévues. Les délais d’installation et de démontage supposent un accès suffisant au site et des conditions compatibles avec la sécurité des personnes et du matériel.
9. Prestataires tiers, achats et locations
Lorsque Manou’Velle Histoire recherche ou coordonne des prestataires tiers, leur intervention reste soumise à leurs propres conditions contractuelles. Sauf mandat écrit prévoyant le contraire, les contrats de photographie, traiteur, fleuriste, location de mobilier, animation ou autres prestations spécialisées sont conclus directement entre le client et le prestataire concerné. Les achats et locations effectués spécifiquement pour un projet sont détaillés ou validés selon les modalités du devis.
10. Matériel, décoration et dégradations
Le matériel appartenant à Manou’Velle Histoire ou loué pour l’événement doit être utilisé conformément à sa destination. [À compléter : inventaire, dépôt de garantie éventuel, durée de mise à disposition, conditions de restitution et barème ou méthode d’indemnisation en cas de perte ou de dégradation.] Les détériorations imputables au client, à ses invités ou à un tiers peuvent faire l’objet d’une facturation sur justificatif, sous réserve des règles de responsabilité applicables.
11. Annulation et report à l’initiative du client
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit. Les conséquences financières doivent tenir compte des prestations déjà réalisées, du temps réservé, des frais engagés et des engagements non remboursables auprès de tiers. [À définir avant les premières réservations : barème d’annulation/report selon le délai restant avant l’événement, tout en préservant les droits impératifs du consommateur.] Un report de date reste soumis aux disponibilités et peut entraîner un nouveau chiffrage.
12. Annulation ou empêchement du prestataire
En cas d’empêchement non constitutif d’un cas de force majeure, Manou’Velle Histoire informera le client dans les meilleurs délais et recherchera, selon la nature de la mission, une solution raisonnable permettant de poursuivre ou d’adapter la prestation. Les conséquences financières seront traitées en fonction des prestations effectivement exécutées et des règles légales applicables.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution pourra être suspendue ; lorsqu’il rend définitivement impossible la prestation, les parties examineront les conséquences du contrat conformément aux règles légales et aux frais déjà irréversiblement engagés.
14. Droit de rétractation du consommateur
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Si le client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, il pourra être redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose les conditions légales requises, notamment l’accord exprès du consommateur. Un formulaire-type de rétractation devra être joint ou rendu accessible au client lors de la conclusion à distance.
15. Responsabilité
Manou’Velle Histoire répond de l’exécution de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un manquement directement imputable au client, au lieu de réception, à un prestataire tiers choisi directement par le client ou à un événement extérieur relevant de la force majeure. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’écarter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
16. Propriété intellectuelle et créations
Les propositions créatives, moodboards, plans d’implantation, textes, visuels et concepts remis par Manou’Velle Histoire restent protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables. Leur remise au client n’emporte pas cession générale des droits de reproduction ou d’exploitation au-delà de l’usage nécessaire au projet, sauf accord écrit distinct.
17. Photographies et droit à l’image
Aucune autorisation générale d’utiliser l’image des clients ou invités n’est présumée par l’acceptation des CGV. L’utilisation de photographies ou vidéos de l’événement à des fins de communication, portfolio ou réseaux sociaux devra faire l’objet d’un accord adapté, en tenant compte notamment des personnes identifiables et des droits du photographe.
18. Données personnelles
Les données collectées pour les demandes de devis, la préparation et l’exécution des prestations sont utilisées uniquement aux finalités nécessaires à la relation commerciale et aux obligations légales. Les informations complémentaires relatives aux traitements, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.
19. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Manou’Velle Histoire à l’adresse contact@manouvellehistoire.fr. Pour les clients consommateurs, l’entreprise devra, avant le début de l’activité commerciale, désigner un médiateur de la consommation référencé et indiquer ici ainsi que sur le site ses nom, coordonnées et adresse internet : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER].
20. Clients professionnels — retards de paiement
Pour les clients agissant à titre professionnel, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités dans les conditions prévues par le Code de commerce. Les CGV et factures devront préciser le taux applicable ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les conditions légales sont réunies. [Choix du taux à arrêter avant facturation.]
21. Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Pour un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale restent applicables et la médiation de la consommation peut être utilisée dans les conditions prévues ci-dessus. Pour un client professionnel, une éventuelle clause attributive de compétence devra être adaptée au statut juridique final de l’entreprise et validée avant utilisation.
22. Version et mise à jour
La version applicable est celle remise ou rendue accessible au client au moment de la commande. La présente page est une ébauche de travail datée du 22 septembre 2026 ; elle n’a pas vocation à être utilisée comme version contractuelle définitive tant que les champs à compléter n’ont pas été renseignés et que le fonctionnement commercial réel n’a pas été arrêté.